TODO

• Préciser le workflow pour la déclaration : pas de production d'arrêté, simple AE à réception et AR après vérification de complétude de la déclaration - à confirmer

Demande d’autorisation préalable relative à l'installation d'un dispositif ou d’un materiel supportant de la publicité ou une préenseigne

Un imprimé ne peut concerner qu’un seul type de dispositif. Lorsque plusieurs dispositifs du même type sont installés sur le même terrain, un seul imprimé peut être renseigné. Lorsque plus de 3 enseignes sont installées pour une même activité, un second imprimé doit être renseigné